Quelles sont les conséquences financières pour l’employeur en l'absence de prise en charge par la sécurité sociale des indemnités journalières ?
La visite de reprise à l’issue de laquelle le salarié est déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident.
Le salarié dont l’employeur a accepté le principe d’une reprise de son travail en temps partiel thérapeutique ne peut prétendre de la part de celui-ci qu’au paiement du salaire dû en contrepartie de l’activité à temps partiel.
Par conséquent, dès lors que le salarié transmet régulièrement à son employeur les certificats médicaux nécessaires au maintien de sa situation en mi-temps thérapeutique, l’absence de prise en charge par son organisme de sécurité sociale des indemnités journalières durant les périodes non travaillées de son mi-temps thérapeutique ne lui permet pas de réclamer à l’employeur le paiement des salaires au-delà des heures de travail à temps partiel effectivement réalisées.
Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-16433
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047128458?page=1&pageSize=10&query=21-16433&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Site Editions Législatives 07/01/2023
