Cette mesure est intégrée dans le projet de loi portant la réforme des retraites.
Reporté à plusieurs reprises, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco ne sera finalement pas transféré aux Urssaf en 2024.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, présenté cette semaine en Conseil des ministres, prévoit la suppression de cette mesure.
L’exposé des motifs du projet de loi évoque les raisons suivantes :
– les inquiétudes des partenaires gestionnaires du régime
– le lien fait par certains acteurs entre ce projet et les enjeux propres à la réforme des retraites qui ne permettent pas de travailler sereinement à sa concrétisation.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0760_projet-loi#
Actualités – Technique – CSOEC 26/01/2023
