Les maisons de santé constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires qui exercent une activité de services à leurs membres sont imposables à la CFE à raison notamment des locaux à usage collectif.
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont des personnes morales constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens, le plus souvent établies sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa). L’exercice en structures de soins pluridisciplinaires permet notamment de mutualiser les tâches administratives. À ce titre, l’ordonnance 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé offre la possibilité pour les MSP constituées sous la forme de Sisa de salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé ou non et de percevoir des rémunérations forfaitaires. Les MSP exercent ainsi une activité de services, permettant à leurs membres de réaliser des économies d’échelle et qui relèvent d’une activité professionnelle au sens de la CFE.
Elles sont donc imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. La base d’imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé au cours de la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du CGI. Pour les MSP, cette base comprend la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la structure (par exemple, le local du secrétariat ou celui de la salle d’attente de la MSP servant à l’ensemble des membres).
Les associés de ces structures sont, quant à eux, imposés sur la valeur locative des seuls locaux dont ils ont la jouissance exclusive pour leur activité propre. En effet, les professionnels de santé exerçant dans une MSP sont imposés à la CFE en leur nom propre au titre de leur activité libérale de professionnel de santé. Il n’y a pas de double imposition, puisqu’une MSP exerce une activité propre distincte de celle de ses associés.
Rép. Folest : AN 18-4-2023 n° 5365 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/07/2023
