Les logements occupés à titre de résidence principale dans le cadre d’une colocation étudiante échappent à la taxe d’habitation à partir de 2023.
Interrogée sur la situation des étudiants colocataires au regard de la taxe d’habitation, l’administration a fourni les indications suivantes :
– jusqu’aux impositions établies au titre de l’année 2022, les logements occupés à titre de résidence principale dans le cadre d’une colocation étudiante pouvaient, sous conditions de ressources, bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation (CGI art. 1414 C). Les ressources à prendre en compte s’entendaient de la somme des revenus des foyers fiscaux des occupants, à savoir, en cas de rattachement, les revenus du foyer fiscal des parents de l’étudiant. Le montant de ressources obtenu était, en cohérence, comparé à la limite correspondant à la somme des parts retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu de chacun des foyers (CGI art. 1417, II bis) ;
– à compter des impositions établies au titre de l’année 2023, dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, ces logements ne sont pas soumis à la taxe d’habitation, indépendamment du rattachement des étudiants au foyer fiscal de leurs parents.
Rép. Le Fur : AN 11-4-2023 n° 289 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 05/07/2023
