Un second projet de loi de finances rectificative pour 2021 à visée essentiellement budgétaire a été déposé au Parlement le 3 novembre 2021. Il met également en oeuvre l’indemnité inflation annoncée par le Gouvernement.
Le Premier ministre a annoncé l’accompagnement de la perte de pouvoir d’achat liée aux récentes hausses des prix par le versement d’une aide exceptionnelle de 100 euros à certaines personnes. Cette indemnité serait exonérée d’impôt sur le revenu et ne serait pas soumise à CSG et CRDS sur revenus de remplacement.
L’indemnité serait versée aux personnes âgées de 16 ans au moins relevant des classes moyennes et des foyers modestes par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales (employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi, etc.) ou un organisme désigné par décret. Les payeurs devraient être remboursés intégralement.
A noter : Selon l’exposé des motifs de la mesure, l’aide devrait être versée aux personnes résidant en France et percevant un revenu d’activité, de remplacement ou social inférieur ou égal à 2 000 euros net par mois.
Selon l’évaluation préalable et les informations mises en ligne le 3 novembre 2021 sur le site gouvernement.fr (dossier de presse et questions-réponses), l’indemnité bénéficierait aux salariés titulaires d’un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021, résidant fiscalement en France et ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600 € par mois en moyenne sur la période débutant en janvier 2021. Versée avec la paie de décembre 2021, l’indemnité devrait figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat » et être déclarée par les employeurs le mois suivant comme un élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales. Son remboursement serait assuré via une déduction du montant des cotisations sociales à verser au titre du mois de décembre. Par exception, l’aide serait versée par les Urssaf aux salariés à domicile et aux assistants maternels.
S’agissant des travailleurs indépendants, l’indemnité serait versée par les Urssaf à ceux dont les revenus déclarés en 2020 étaient inférieurs à 24 000 euros net. Le dossier de presse précité apporte également des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de l’aide aux indépendants ayant créé leur activité en 2021 et aux micro-entrepreneurs.
Projet AN n° 4329 art. 12 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 10/11/2021
