Fusion de sociétés agricoles, crédits d'impôt, réforme de l'entreprenariat individuel, la première lecture à l'Assemblée nationale a conduit à modifier le projet en profondeur.
Le projet de loi de finances pour 2022 est désormais entre les mains du Sénat pour une première lecture après être passé par un examen rigoureux de l’Assemblée nationale. A cette occasion, de nombreux amendements ont été adoptés dont plusieurs concernent directement les exploitants agricoles que ceux-ci soient constitués en entrepreneur individuel ou sous forme de société.
Vers une neutralité fiscale de la fusion de sociétés agricoles
Le projet de loi de finances pour 2022 comporte une disposition d’importance pour l’avenir des exploitations agricoles. Celle-ci vise à sortir les opérations de fusion de sociétés agricoles du champ de la cessation d’activité pour leur appliquer un régime de neutralité fiscale (PLF, art. 4 ter). Le bénéfice de cet aménagement est réservé aux hypothèses dans lesquelles la société absorbante reprend les engagements de la société absorbée et l’ensemble de son passif fiscal : déduction pour épargne précaution (DEP), déduction pour investissement (DPI) et déduction pour aléa (DPA), étalement des revenus exceptionnels, détermination des bénéfices selon la moyenne triennale.
Lors de ces opérations de fusion, les personnes physiques associées pourraient ainsi prétendre au bénéfice du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 octies A du CGI et jusqu’alors réservé aux sociétés civiles professionnelles. Toutes les sociétés civiles agricoles soumises à l’impôt sur le revenu seraient concernées, c’est-à-dire principalement les GAEC, EARL, SCEA, SARL à l’IR et SNC.
Maintien de l’option à l’IS à la suite de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel
Sous le régime actuel, les entrepreneurs individuels sont soumis à l’impôt sur le revenu de plein droit, sans possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés. Pour se soumettre à l’IS, deux solutions leur sont ouvertes : soit l’apport de leur activité à une société soumise à cet impôt, soit le régime juridique de l’EIRL dans le cadre duquel ils peuvent opter pour être assimilé à une exploitation agricole à responsabilité limitée.
Or, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, actuellement en cours d’adoption, prévoit de supprimer le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour le fusionner dans un nouveau statut de l’entrepreneur individuel unique qui étendrait l’insaisissabilité du patrimoine personnel à tout entrepreneur individuel. L’assujettissement à l’IS ne serait donc plus possible qu’en cas d’apport d’activité à une société de capitaux.
Pour maintenir la seconde possibilité malgré la disparition de l’EIRL, le projet de loi de finances comporte un article visant à proposer la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’IS pour tout entrepreneur individuel soumis au régime des bénéfices agricoles (PLF, art. 4 sexies). Les entrepreneurs qui exerceraient cette option seraient assimilés à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sans avoir à modifier leur statut juridique.
Ce dispositif entrerait en vigueur à la même date que la future loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Fiscalisation des PSE sous le régime des bénéfices agricoles
Le projet de loi de finances pour 2022 souhaite lever le doute sur la qualification fiscale des paiements pour services environnementaux (PSE) en les soumettant au régime des bénéfices agricoles en tant que revenus de l’exploitation (PLF, art. 4 quinquies).
L’article 63 du CGI serait complété pour intégrer dans les bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les exploitants soumis au régime BA et qui contribuent par ailleurs à « restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages ». Sont ici visées les opérations financées par les institutions publiques ou les entreprises et réalisés par ces exploitants contre rémunération tels que l’implantation et l’entretien de haies ou la mise en place de jachères mellifères ou faunistiques. Avec cette réécriture de l’article 73 du CGI, les paiements perçus par ces exploitants en échange de ces actions, dits PSE, seraient automatiquement fiscalisés au titre des bénéfices agricoles. A défaut de cette précision, ils pourraient en effet relever du régime d’exclusion des BIC prévu à l’article 75 du CGI, plafonné à 50 % des recettes agricoles et 100000 euros, ce qui pourrait à terme freiner le développement de ces services environnementaux.
Aménagement de crédits d’impôt
Le projet de loi de finances pour 2022 apporte quelques retouches à deux crédits d’impôt dont bénéficient directement les exploitants agricoles (PLF, art. 29 N et 29 T).
Ainsi, le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés (CGI, art. 200 undecies), qui ne devait plus prendre en charge les dépenses réalisées à ce titre au-delà du 31 décembre 2022, perdurerait jusqu’au 31 décembre 2024. Un taux de prise en charge des dépenses à hauteur de 60 % serait par ailleurs mis en place pour les remplacements justifiés par une maladie ou un accident du travail. Le crédit d’impôt est en principe fixé à 50 % des dépenses de remplacement d’un exploitant agricole dont la présence sur site est requise chaque jour de l’année.
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (CGI, art. 244 quater L) serait lui aussi prorogé. Mis en place en 2011 pour les recettes s’étalant jusqu’en 2022, il serait étendu aux recettes générées par les exploitants agricoles jusqu’en 2025. A compter du 1er janvier 2023, le montant de ce crédit d’impôt serait en outre rehaussé de 1000 euros, passant de 3500 euros à 4500 euros.
Nouvelle exonération de TFPB au profit du monde agricole
Un amendement au projet de loi de finances pour 2022, adopté lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, met en place un nouveau cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour favoriser la production sous label agricole et autres signes de valorisation (PLF, art. 37 septdecies).
Les sociétés coopératives agricoles, qui sont déjà exonérées pour les bâtiments qu’elles affectent à un usage agricole, continueraient à bénéficier de cet avantage en cas de mise à disposition de tout ou partie de leurs locaux au profit d’un tiers. Deux conditions sont toutefois posées : d’une part que ces locaux soient équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative, de l’autre que ces produits soient sous appellation d’origine (C. rur., art. L. 641-5 à L. 641-10), sous indication géographique (C. rur., art. L. 641-11 à L. 641-11.2) ou entrent dans la catégorie des spécialités traditionnelles garanties (C. rur., art. 641-12).
Simplification déclarative pour les pensions et rentes viagères
Le projet de loi de finances prévoit de mettre fin à la double obligation de déclaration par les établissements payeurs de pensions et rentes viagères à titre gratuit, prévue à la fois par l’article 88 du CGI (déclaration annuelle) et l’article 87-0 A du CGI (déclaration mensuelle dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu). A compter du 1er janvier 2023, seule cette dernière serait maintenue, via la déclaration Pasrau. La déclaration des rentes viagères à titre onéreux serait par ailleurs également réalisée via la déclaration Pasrau dans le mois suivant leur versement, à une date fixée par arrêté (PLF, art. 34 ter).
Sénat, PLF 2022, texte n°162, 18 nov. 2022 – Site EditionsLégislatives 19/11/2021
