Un Décret du 27 juillet 2021, paru au Journal officiel du 29 juillet 2021, ajuste les modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale. (Rappel)
Afin d’éviter une éventuelle baisse du plafond de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 15) a complété les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS, art. L.241-3) qui précisent désormais que le montant du plafond ne peut être inférieur à celui de l’année précédente. Le décret du 27 juillet 2021 détermine, en conséquence, les modalités de calcul de ce plafond.
Rappel
Le plafond de la sécurité sociale constitue le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Cette valeur de référence permet également de déterminer certaines prestations ou mesures dérogatoires de prélèvement social. Ce plafond est revalorisé chaque année en fonction du salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand non agricole de l’année précédente. La LFSS pour 2021 a proscrit toute diminution du plafond d’une année sur l’autre.
Evolution des modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
La valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année de référence, correspondant à l’année antérieure (CSS, art. D.242-17). L’article 1er du Décret du 27 juillet précise que lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année de référence, cette dernière est reconduite pour l’année civile. Dans ce cas, la valeur du plafond pour l’année civile suivante est déterminée en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n’ont pas été prises en compte, ainsi que de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent à compter du 30 juillet 2021.
