Un avenant n° 5, signé le 28 juin 2021 par les partenaires sociaux, prolonge de 18 mois, jusqu’au 31 décembre 2022, la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui devait prendre fin le 30 juin 2021.
Le texte apporte quelques modifications à la convention du 26 janvier 2015 notamment en ce qui concerne le calcul de l’allocation, la condition d’affiliation minimale et les nouvelles périodes prises en compte pour prolonger la durée du CSP. Ainsi, la condition d’affiliation minimale est fixée à 4 mois (88 jours ou 610 heures).
De plus, trois nouvelles périodes à prendre en compte pour prolonger la durée du CSP sont introduites : le congé paternité, le congé d’adoption et le congé proche aidant.
Cet avenant a été agréé par arrêté ministériel du 24 septembre, publié au Journal officiel du 26 septembre.
Arr. 24 sept., NOR : MTRD2126352A : JO, 26 sept. – Site Editions Législatives 13/09/2021
