Selon la Cour de cassation, le produit de la vente d’un bien immobilier de la société n’est un actif disponible à prendre en compte pour déterminer si celle-ci est en cessation des paiements que si la vente a été réalisée et le prix encaissé au jour où le juge se prononce sur l’ouverture de la procédure collective.
Cass. com. 24-3-2021 n° 19-21.424 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 21/06/2021
