Il incombe au notaire de vérifier la faisabilité du projet de l’acheteur d’un immeuble qui veut y aménager des gîtes, ou de lui conseiller l’insertion d’une condition suspensive d’obtention des autorisations administratives.
Cass. 1e civ. 15-6-2022 n° 21-12.345 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/09/2022
