Le champ des bénéficiaires éligibles à l'aide est élargi.
Les entreprises à l’aval des exploitations agricoles impactées par les épisodes de gel survenus du 4 avril au 14 avril 2021 bénéficient, depuis le 25 avril 2022, d’une aide sous forme de subvention afin d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés (D. n° 2022-661, 25 avr. 2022).
Etaient éligibles jusqu’à présent les vignerons indépendants, les coopératives viticoles inscrites au casier viticole et les coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs, les expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à dix millions d’euros et les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
Sont ajoutées à cette liste des entreprises de l’aval c’est-à-dire les entreprises de transformation de fruits dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs.
