La prolongation sur le mois de février 2022 est confirmée. Attention, le dispositif n’est pas tout à fait identique aux mois précédents.
Les employeurs de moins de 250 salariés, relevant des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier au titre de la période d’emploi de février 2022 de :
– l’aide au paiement de 15 % dès lors qu’ils subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %
– l’aide au paiement de 20 % et de l’exonération de cotisations patronales dès lors qu’ils subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % ou font l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.
Les travailleurs indépendants et mandataires sociaux assimilés salariés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, d’une réduction de cotisations d’un montant de 300 € ou 600 € selon le cas.
Ces dispositions sont applicables depuis le 15 mai 2022.
Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/13/SSAS2213124D/jo/texte
Actualités – Technique Site CSOEC 16/05/2022
