Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires, qui exercent leur activité professionnelle depuis au moins cinq ans, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
En cas de pluralité d’activités, la condition de durée d’activité s’apprécie pour chaque activité séparément.
Au cas particulier, la condition relative à la durée d’activité d’une entreprise qui exploite depuis plus de cinq ans une activité agricole mais, qui, depuis moins de cinq ans (quatre en l’occurrence), exploite, en parallèle, une activité de production d’électricité, doit être considérée comme remplie pour la première de ces activités (activité agricole) mais pas pour la seconde (activité de production d’électricité).
Dès lors que la condition de durée d’exploitation s’apprécie activité par activité, il convient de rattacher le gain réalisé à chaque activité concernée : cela doit se faire malgré les liens existants entre l’activité agricole et celle de production d’électricité.
Sont ainsi sans incidence, l’unicité du bilan, le caractère accessoire des recettes issues de la vente d’électricité (en l’espèce, imposition de ces recettes dans la catégorie des bénéfices agricoles).
Peu importe, aussi, que le Code rural et de la pêche assimile à des activités agricoles celles qui prolongent l’acte de production ou, qui ont l’exploitation pour support.
CE du 4 octobre 2023 n° 462030
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048156989?dateDecision=04%2F10%2F2023+%3E+04%2F10%2F2023&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=2&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 19/10/2023
