Un dispositif de prise en charge des cotisations sociales des exploitants et des employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 est mis en place par les caisses de MSA.
Pour bénéficier de ce dispositif d’un montant global de 20 millions d’euros, les exploitants concernés doivent déposer un dossier auprès de leur MSA au plus tard le 9 septembre 2022.
Plusieurs critères d’éligibilité sont à remplir, dont :
– avoir une activité principale agricole d’élevage porcin ;
– avoir une exploitation agricole viable économiquement ;
– avoir subi des pertes d’exploitations entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison des perturbations économiques constatées sur la même période ;
– attester que les montants des aides économiques d’urgence déjà perçus ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
– attester de n’avoir pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé pour le secteur de la production agricole à 20 000 € sur la période 2020-2022.
Ces prises en charges seront notifiées avant le 31 décembre 2022.
Site de la MSA – Site EditionsLégislatives 20/06/2022
