Les employeurs agricoles dont l’entreprise a été affectée par la crise du Covid-19 ont désormais jusqu’au 30 novembre 2020 pour faire leur demande d’exonération de cotisations sociales auprès de leur caisse de MSA.
Les employeurs agricoles qui veulent bénéficier des exonérations de cotisations ou de délai pour les payer ont droit à un délai supplémentaire pour faire leur demande à la Mutualité sociale agricole (MSA). Ils ont désormais jusqu’au 30 novembre 2020 alors que la date limite précédente était fixée au 31 octobre 2020.
Un formulaire en ligne
Cette possibilité d’exonération s’inscrit dans les mesures gouvernementales de soutien aux entreprises adoptées dans la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020. Elle s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire du Covid-19. Les employeurs agricoles qui le veulent doivent remplir un formulaire en ligne accessible sur le site de leur caisse de MSA.
Les entreprises éligibles sont celles qui exercent dans des secteurs impactés par la crise (activités équestres, tourisme, culture de plantes à boissons…) et comptent un effectif de plus de 250 salariés ou celles qui comptent un effectif de moins de dix salariés et dont l’activité principale relève d’autres secteurs pas impactés par crise ou de secteurs impactés mais dont l’activité implique l’accueil du public et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative. La baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou de 30 % par rapport au chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Quatre soutiens possibles
Dans le secteur agricole, quatre types de soutiens sont possibles pour les employeurs :
– L’exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) du 1er février au 31 mai 2020 inclus pour un effectif de moins de 250 salariés et celles du 1er février au 30 avril 2020 inclus pour les employeurs de moins de dix salariés ;
– L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales : elle est égale à 20 % des rémunérations d’activité versées aux salariés éligibles à la réduction générale des cotisations patronales pendant les périodes listées ci-dessus ;
– La remise partielle des cotisations : elle n’est possible que dans le cadre d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales signé avec la MSA. Seules les cotisations patronales entre le 1er février et le 31 mai 2020 peuvent faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle ;
– Le plan d’apurement des cotisations et contributions sociales : il court, pour toutes les entreprises qui en font la demande auprès du directeur ou directrice de votre caisse de MSA, sur les cotisations restant dues au 30 juin 2020.
Site Editions Législatives 16/10/2020
