Le projet de loi de finances prévoit de supprimer l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes (et opérations) de la vie des sociétés. Par ailleurs, il rend possible le dépôt au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement.
Les actes concernés par la suppression de la formalité obligatoire
L’enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 constatant :
– les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
– l’amortissement ou la réduction du capital ;
– la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).
Compte tenu des suppressions successives opérées ces dernières années, seuls demeureraient soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement les actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles visées ci-dessus (notamment les augmentations de capital en nature) (CGI art. 635, 1-5o) ainsi que ceux portant cession de droits sociaux (CGI art. 635, 2-7o et 7o bis).
A noter : Certains actes des sociétés dispensés de la formalité peuvent toutefois être soumis à l’enregistrement, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier…), soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.) soit, encore, s’ils sont présentés volontairement à la formalité.
Les opérations concernées par la suppression de l’obligation de déclaration
Serait également supprimée l’obligation, en l’absence d’acte, de déclarer au service des impôts (CGI art. 638 A) les opérations d’amortissement, de réduction ou d’augmentation de capital, réalisées à compter du 1er janvier 2021.
Les opérations de formation de GIE seraient, en revanche, toujours soumises à cette obligation à l’instar de ce qui est prévu pour les formations de sociétés non constatées par un acte (cas exceptionnel).
La possibilité de déposer les actes au greffe du tribunal de commerce avant leur enregistrement
Afin de fluidifier les démarches des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement et l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) seraient autorisés à recevoir en dépôt les actes des sociétés soumis à la formalité de l’enregistrement ou de la publicité foncière, avant l’exécution de celle-ci.
Actuellement, les sociétés doivent tout d’abord déposer leurs actes auprès des services des impôts, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement puis ensuite, auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
En application du projet d eloi, l’enregistrement préalable ne serait maintenu que pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 portant :
– transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ;
– cession de droits sociaux (y compris de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière).
Projet art. 18 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/10/2020
