Sur le modèle de l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans accordée pour des jeunes percevant une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic, une aide à l'embauche de travailleurs handicapés est instaurée, sans limite d'âge cette fois. Un décret du 6 octobre en fixe les modalités.
Après l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants, le gouvernement déploie une aide temporaire en faveur de l’embauche de travailleurs handicapés.
Conditions à respecter
L’aide est accordée pour l’embauche, par une entreprise ou une association, d’une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dont la rémunération prévue dans le contrat de travail est au plus égale à deux fois le Smic horaire. Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.
En revanche, aucune condition d’âge n’est fixée.
Sont concernées des embauches en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, le contrat devant être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
Par ailleurs, un certain nombre de conditions doivent être respectées par l’employeur :
– être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de sécurité sociale, d’assurance chômage et de l’administration fiscale, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
– ne pas déjà bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi telle, par exemple, que l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, versée au cours de la même période.
Remarque : cette aide est toutefois cumulable avec les aides proposées par l’Agefiph.
– l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement économique sur le poste concerné par l’aide ;
– le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide (exemple : CDD à temps partiel rémunéré à 2,5 Smic) ;
– le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Employeurs éligibles
Peuvent notamment prétendre à l’aide :
– les entreprises et associations du secteur marchand et non-marchand ;
– les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;
– les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;
– les chambres des métiers et d’agriculture ;
– les employeurs de pêche maritime.
En revanche, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne peuvent prétendre à l’aide.
Aide de 4 000 € au maximum
L’aide est de 4 000 € au maximum pour un même salarié. Elle est due dès le premier jour d’exécution du contrat et est versée à terme échu, à raison de 1 000 €/trimestre au maximum dans la limite d’un an. Ce montant est proratisé selon la durée du contrat et la durée de travail du salarié.
L’aide n’est pas due pour les périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à maintien de la rémunération (congé sans solde par exemple), ni pour les périodes durant lesquelles le salarié a été placé en activité partielle de droit commun ou en activité partielle de longue durée (APLD).
Remarque : si le salarié a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide et qu’il conclut avec lui avant le 28 février 2021 un nouveau CDD d’au moins 3 mois ou un CDI, l’employeur continue à bénéficier de l’aide (dans la limite de 4 000 €), même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du premier contrat.
Demande d’aide
Les demandes d’aide ne pourront être adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) qu’à partir du 4 janvier 2021. L’employeur devra transmettre la sienne par téléservice au maximum 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Il devra attester sur l’honneur qu’il répond aux conditions d’éligibilité et transmettre les justificatifs requis.
Versement de l’aide
L’aide sera versée par l’ASP sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence du salarié sur la période considérée, ainsi que ses éventuelles périodes d’absence n’ouvrant pas droit à l’aide. Il devra transmettre ces éléments par téléservice et ce, dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
A défaut de transmission dans les délais, il perdra définitivement l’aide au titre du mois considéré.
Contrôle et sanctions
L’employeur devra tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant de contrôler son éligibilité à l’aide, dont le versement peut être suspendu s’il ne présente pas les documents en question dans le délai d’un mois.
Remarque : l’ASP pourra si nécessaire accéder aux données détenues par d’autres administrations publiques (caisse centrale de la MSA, Acoss …)
Le versement de l’aide sera suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP permettant de vérifier l’exactitude de ses déclarations.
L’employeur devra rembourser à l’État l’ensemble des sommes perçues si les déclarations qu’il a faites en vue de percevoir l’aide sont inexactes ou si le recrutement du salarié ouvrant droit à l’aide a entraîné le licenciement d’un autre salarié.
En cas d’inexactitudes sur les documents censés attester de la présence du salarié, il pourra être amené à rembourser les sommes perçues sur le mois considéré.
Recours et réclamations
Les réclamations et les recours relatifs à l’aide sont gérés par l’ASP.
