L’article 9, VI du projet de loi propose d’aménager temporairement les délais et les modalités du recouvrement des dettes de cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale.
Ces aménagements concerneraient tous les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale (ou leurs délégataires). Ils s’appliqueraient donc aussi bien au régime général qu’au régime agricole, tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 art. 9, VI et VII – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/06/2021
