Le dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales Covid 2 serait maintenu pour les travailleurs indépendants faisant l’objet d’une mesure d’interdiction du public prolongée. Un nouveau dispositif de réduction serait mis en place pour ceux ne faisant pas l’objet d’une telle mesure et remplissant certaines conditions.
Le dispositif d’allègement spécifique aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social) serait reconduit pour le seul mois de mai.
Réduction Covid 3 pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles
L’article 9, II du projet de loi prévoit la mise en place, pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du micro-social et pour les non-salariés agricoles, d’une nouvelle réduction de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Ce nouveau dispositif serait soumis aux mêmes conditions d’éligibilité que l’aide Covid 3 pour les employeurs de moins de 250 salariés (voir ci-dessus). Le montant de la réduction serait fixé par décret.
Selon l’exposé des motifs de cet article, cette nouvelle réduction concernerait les travailleurs indépendants ne faisant pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public. Ceux faisant l’objet d’une telle mesure bénéficieraient du maintien à l’identique du dispositif de réduction Covid 2 mis en place par l’article 9, III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d’application 2021-75 du 27 janvier 2021 et prolongé jusqu’au 30 avril 2021.
A notre avis : La réduction Covid 2 s’est imputée, pour les travailleurs indépendants, en priorité sur leurs cotisations définitives dues pour l’année 2020, l’éventuel reliquat devant s’appliquer sur celles de l’année 2021. Ce reliquat se cumulerait, selon nous, avec la nouvelle réduction mise en place par le PLFR, les réductions Covid 1 et Covid 2 s’étant cumulées pour les cotisations de l’année 2020.
Allègement de prélèvements sociaux Covid 3 pour les auto-entrepreneurs
L’article 9, IV du projet de loi prévoit pour les auto-entrepreneurs un dispositif d’allègement des prélèvements sociaux similaire au dispositif Covid 2 mis en place par l’article 9, IV de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Toutefois, ce nouveau dispositif Covid 3 serait cantonné au seul mois de mai et aux auto-entrepreneurs remplissant les conditions d’éligibilité fixées pour l’aide Covid 3 (voir ci-dessus). Ceux-ci pourraient ainsi déduire de leur chiffre d’affaires ou recettes déclarés pour leurs échéances mensuelles ou trimestrielles de 2021 le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes de mai 2021.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021- Art.9 I et III – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/06/2021
