L’assignation en bornage n’interrompt pas la prescription acquisitive trentenaire

Une assignation en bornage ne peut faire échec à l’usucapion au motif qu’à sa date, la construction n’avait pas trente ans.

Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-12.242, n° 441 D

Site EditionsLégislatives 17/06/2021