Les moyens de substitution précédemment définis pour les aides hors SIGC du FEAGA sont étendus aux aides du Feader.
Pour les contrôles d’aides du Plan stratégique national non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), outre les photos géo-localisées, des moyens alternatifs au déplacement sur place peuvent être mis en place : mise à disposition des agents en charge des contrôles de toutes pièces documentaires de nature comptable, commerciale, extra-comptable ; consultation de tous types de base de données ou d’outils informatiques ou d’échanges d’information ; échanges à distance entre le demandeur d’aide ou un tiers ayant un lien avec l’opération financée et les agents en charge des contrôles.
Un Arrêté modificatif du 8 décembre 2023 précise que ce dispositif de substitution aux déplacements sur place s’applique non seulement pour la réalisation des contrôles des interventions non gérées dans le SIGC financées par le FEAGA, mais également par le Feader.
Il précise, en outre, que la mise à disposition de toutes pièces documentaires peut être de toute nature et ne se limite pas aux documents commerciaux, comptables ou extra-comptables.
Arr. 8 déc. 2023, NOR : AGRT2332498A : JO, 10 déc. – Site LaFranceAgricole – Actualités – 28/11/2023
