Déjà entamée par les services publics, la dématérialisation des factures doit être progressivement étendue à toutes les entreprises d’ici 2026.
Actuellement, il est estimé que 10% des factures sont au format électronique. Pour l’instant limité à certaines entreprises et au service public, le passage à la facture électronique va se généraliser progressivement à toutes les entreprises privées.
Dès le 1er juillet 2024, toutes les structures devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques et les grandes entreprises devront arrêter l’envoi de factures papier. Au début de 2025, ce sera le tour des entreprises de taille intermédiaires (ETI). Les plus petites devront s’y mettre au plus tard au 1er janvier 2026, dont les exploitations agricoles.
Un accompagnement nécessaire
Dans le cas le plus courant, c’est-à-dire les factures entre fournisseurs et clients assujettis à la TVA, les factures devront être consultées et émises à partir de plateformes (e-invoicing) qui seront opérationnelles à partir du 1er juillet 2024. Ces dernières devront être immatriculées par l’État. En tant qu’agriculteur, il faudra bien choisir la plateforme adaptée à son activité.
Dans le cas des coopératives, qui émettent les factures pour leurs coopérateurs, les exploitants fournisseurs pourront donner leur accord une fois la facture émise, via une plateforme.
Pour les ventes aux particuliers ou à l’exportation, il faudra déclarer ses ventes tous les 10, 30 ou 60 jours (e-reporting) selon le régime d’imposition de TVA de l’entreprise (réel normal mensuel, trimestriel, réel simplifié, franchise de base) auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFip). Cela concerne notamment la vente directe.
Alléger la charge administrative
Selon le gouvernement, le passage à la facture électronique offrirait plusieurs avantages. Du côté des entreprises, la numérisation permettra d’alléger la charge administrative, et de simplifier des déclarations de TVA, offrant des gains de productivité. Avec un signalement direct des incohérences (numéros, dates, montants), il y aura moins de risques de redressement par les services fiscaux. Du côté des pouvoirs publics, la réforme permettra de mieux suivre les activités des entreprises et de contrôler les fraudes à la TVA.
La communication sur cette réforme d’ampleur devrait démarrer au printemps 2023, sur le même principe que la campagne de 2017 de préparation au prélèvement à la source. Compte tenu du caractère relativement complexe de cette réforme.
Site LaFranceAgricole – Actualité 21/02/2022
