La procédure de demande d’autorisation de travail est modernisée par la mise en ligne d’un portail dédié. En outre, les dispositions du Code du travail sont modifiées.
Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.
En cas de difficulté, le « centre de contact citoyen » (CCC) est disponible pour toute question :
soit en remplissant le formulaire de contact en ligne,
soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
En parallèle, les dispositions réglementaires du Code de travail relatives aux autorisations de travail sont modifiées :
– les cas dans lesquels une autorisation de travail doit être demandée sont clarifiés
– les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail sont modifiées
– les critères d’examen pour la délivrance de l’autorisation de travail sont redéfinis en recentrant l’examen sur l’opposabilité de la situation de l’emploi, le niveau de rémunération et le respect par l’entreprise de ses obligations légales
Est ajoutée une obligation de publicité de 3 semaines auprès du service public de l’emploi pour tout projet de recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi
Les procédures relatives à la demande d’autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l’autorisation de travail, ainsi qu’aux titres de séjour autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sont clarifiées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021, à l’exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l’article 8, qui entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Par ailleurs, deux arrêtés :
– Listent les pièces que l’employeur doit fournir à l’appui de sa demande en ligne d’autorisation de travail
– Fixent la liste des métiers en tension, par zone géographique.
Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MTRD2103454D/jo/texte
Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre … NOR : MTRD2109963A
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043317444?init=true&page=1&query=MTRD2109963A&searchField=ALL&tab_selection=all
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail NOR : MTRD2110626A
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043317454?init=true&page=1&query=MTRD2110626A&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 06/04/2021
