Le dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage est de retour !
Les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence et à la durée d’indemnisation sont adaptées. Par ailleurs, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi sont modifiées pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.
Le dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage est précisé afin de prendre acte de la décision du Conseil d’Etat du 25 mars 2020.
Aussi, le taux de contribution d’assurance chômage est modulé (minoration ou majoration) en fonction du taux de séparation de l’employeur.
Sont concernés les employeurs de 11 salariés et plus appartenant à une nomenclature de secteurs d’activité (Industrie chimique, industrie pharmaceutique…) dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précisera pour une période de 3 ans les secteurs d’activité concernés par référence à la nomenclature des secteurs d’activité.
Le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mars d’une année civile au 28 février ou 29 février de l’année civile suivante.
Par dérogation, pour la première période d’emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré, ce taux est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre au 31 octobre 2022.
Au cours de cette première période d’emploi, certains secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (Hôtels, Restauration traditionnelle, Restauration de type rapide, Services des traiteurs …) seront exemptés du dispositif bonus-malus.
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/MTRD2104653D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 06/04/2021
