Un projet de Décret prévoit de relever l’allocation versée par l’Etat à l’employeur en cas d’activité partielle dérogatoire.
Actuellement, en cas d’activité partielle dérogatoire (pour garde d’enfant ou au bénéfice des personnes vulnérables à la Covid-19) :
– Le salarié perçoit une indemnité de 70 % de sa rémunération brute (assiette de l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire), dans la limite de 4,5 Smic
– L’employeur perçoit une allocation qui dépend de son activité principale : 60 % pour le droit commun ou 70 % pour les employeurs des secteurs protégés (secteurs les plus touchés, secteurs connexes sous condition de chiffre d’affaires, interdiction d’accueil du public, etc.).
Un projet de Décret prévoit de porter l’allocation versée par l’Etat à 70% quelque soit le secteur d’activité de l’employeur. Le taux horaire plancher serait ainsi fixé à 8,11 € au lieu de 7,30 €.
Ces modifications entreraient en vigueur aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’ASP au titre du placement en position d’activité partielle depuis le 1er avril 2021.
Elles s’appliqueraient tant pour la garde d’enfant que pour les « personnes vulnérables ».
Rappelons que les non-salariés (indépendants, assimilés salariés) sont quant à eux placés en arrêt de travail dérogatoire.
Actualités – Technique – CSOEC 06/04/2021
