Les revenus du conjoint n'entreront plus dans le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), c’est-à-dire la fin de la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire pacsé d’une personne handicapée pour le calcul de son allocation a été actée par la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et ses deux décrets d’application du 28 décembre 2022 et du 11 mai 2023.
Afin d’en expliquer clairement les enjeux aux personnes handicapées, le ministère des Solidarités a par ailleurs élaboré une « foire aux questions ». La réforme est également commentée par la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les premiers versements d’AAH en « mode déconjugalisé » interviendront début novembre 2023 pour les droits d’octobre.
Le principe de la déconjugalisation
La réforme de la déconjugalisation de l’AAH change le mode de calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple. Jusqu’à présent, les revenus du conjoint, concubin ou partenaire pacsé étaient systématiquement pris en compte pour déterminer le droit à l’AAH et son montant.
À compter du 1er octobre 2023, ce n’est plus le cas. Si l’autre membre du couple n’est pas allocataire de l’AAH, seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles sont désormais prises en compte pour calculer l’allocation.
L’allocataire est considéré comme une personne seule, étant entendu que ses enfants à charge continuent d’être pris en compte pour déterminer le plafond de ressources qui lui est applicable (plafond de 11 656 € augmenté de 5 828 € par enfant à charge).
Allocataires concernés par la déconjugalisation
Concrètement, le mode de calcul de l’AAH est déconjugalisé pour :
– les personnes en couple déjà bénéficiaires de l’AAH au 1er octobre 2023, et qui ne sont pas désavantagées par le calcul déconjugalisé ;
– les personnes en couple devenant bénéficiaires de l’AAH à partir du 1er octobre 2023.
Notons qu’une fois appliquée, la déconjugalisation est définitive.
Mode « conjugalisé » pour les éventuels « perdants »
En revanche, si le mode déconjugalisé est défavorable aux actuels allocataires de l’AAH en couple, elle ne s’applique pas. Les bénéficiaires conservent le calcul conjugalisé, c’est-à-dire tenant compte du conjoint, concubin ou partenaire pacsé et de ses ressources.
Pour déterminer quel mode de calcul est le plus avantageux pour chaque allocataire, la caisse chargée du versement de l’AAH – caisse de mutualité sociale agricole (MSA) – calcule le droit à l’allocation selon les deux modes. Elle applique ensuite celui qui est le plus favorable financièrement au bénéficiaire.
Les actuels allocataires de l’AAH n’ont donc aucune démarche à effectuer.
Des effets sur le montant de l’AAH ?
La déconjugalisation peut entraîner une hausse de l’allocation.
Mais le passage en calcul déconjugalisé « ne change pas forcément le montant de [l’AAH] ». Il reste ainsi le même, par exemple, pour les bénéficiaires ayant une allocation à taux plein avant la réforme.
Une chose est sûre : « il n’y aura aucune baisse du montant de l’allocation due à la réforme de la déconjugalisation », a assuré le ministère.
L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 10 : JO, 17 août – D. n° 2022-1694, 28 déc. 2022 : JO, 29 déc. – D. n° 2023-
