Pour la Cour de cassation, la procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé.
Cass. com. 13-9-2023 n° 21-21.693 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/10/2023
