L'usage des mentions et du logo est encadré en fonction de la quantité d'ingrédients biologiques contenus dans les produits.
Un règlement européen met en place, à compter du 16 novembre 2023, des modalités d’étiquetage spécifiquement applicables aux aliments pour animaux familiers issus de la production biologique.
Des mesures transitoires sont mises en place avec un délai de 15 jours pour s’adapter : les aliments étiquetés conformément aux règles précédemment applicables entre le 1er janvier 2022 et le 30 octobre 2023 peuvent être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
Les règles déjà applicables aux aliments transformés pour animaux demeurent en vigueur pour les produits ne visant pas les animaux familier (Règl. (UE) no 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2018, art. 30, 6).
Usage des mentions liées à l’agriculture biologique
Les termes faisant référence à ce mode de production tels que « Agriculture biologique », « Bio » ou « Eco » peuvent être utilisés dans la dénomination de vente et la liste des ingrédients si deux éléments sont réunis. Ainsi, les aliments doivent être sont conformes aux exigences de production et de transformation des produits biologiques (Règl. (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2018, ann. II, partie V et art. 17, 3). En outre, 95 % au moins, en poids, des ingrédients agricoles du produit doivent être biologiques.
Ces mentions sont limitées à la liste des ingrédients lorsque :
– moins de 95 %, en poids, des ingrédients agricoles du produit sont biologiques, conformes à la réglementation de la production biologique ;
– seuls des additifs et auxiliaires technologiques autorisés par la même réglementation (Règl. (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2018, art. 24) sont utilisés dans la transformation des aliments pour animaux familiers ;
– ces aliments pour animaux familiers sont eux-mêmes conformes à certaines règles de production biologique : préparation séparée des aliments non biologiques ou en conversion, pas de mélange de matières premières biologiques et non biologiques, interdiction de la transformation par solvants et utilisation de produits de nettoyage et de désinfection conformes) (Règl. (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2018, ann. II, partie V, 1.5, 2.1, 2.2 et 2.4), ainsi qu’aux techniques de transformation autorisées en production biologique (Règl. (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2018, ann. II, partie V et art. 17, 3).
Dans cette hypothèse, la part des produits biologiques par rapport à la quantité totale de produits agricoles doit être mentionnée.
Dans la liste des ingrédients, seuls les produits biologiques sont bien entendu indiqués comme tels.
Usage du logo
L’utilisation du logo européen « Agriculture biologique » est réservée à l’étiquetage, à la présentation et à la publicité des aliments contenant a minima 95% de produits biologiques et conformes à la réglementation. En-deçà, il est prohibé.
Règl. (UE) 2023/2419 du Parlement européen et du Conseil, 18 oct. 2023 : JOUE L., 27 oct.
Site EditionsLégislatives 21/11/2023
