Une instruction technique explicite les dispositifs de ces désignations, qui doivent être effectives au 1er janvier 2024.
Une instruction technique du 14 novembre 2023 rappelle en premier lieu les dispositifs de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (CCPDBR) issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017. Elle en précise ensuite les modalités pratiques d’application.
Désignation des assesseurs des TPBR
S’agissant des conditions d’inscription sur la liste des candidats, l’instruction détaille le cas particulier du représentant d’une personne morale possédant la qualité de bailleur ou de preneur. Elle indique, par ailleurs, que pour les GAEC il n’est pas dérogé au principe de transparence. Elle énonce, enfin, qui a la qualité de bailleur en présence d’un démembrement de propriété, d’un bien indivis, d’un bien commun ou d’une association foncière pastorale.
Concernant le recueil des candidatures auprès des organisations représentatives, le préfet doit leur demander de proposer le nom d’assesseurs par catégorie et par section le cas échéant. Les pièces à joindre à chaque candidature ainsi que les critères d’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles pour les preneurs non bailleurs et pour les bailleurs non preneurs sont précisés.
Pour établir la liste des candidats, le préfet est tenu de choisir, parmi les candidats présentés et répondant aux conditions requises, 2 assesseurs titulaires et 2 assesseurs suppléants par tribunal, par catégorie et par section le cas échéant. Il lui incombe de tenir compte d’éléments établissant la compétence, la qualité et l’expérience professionnelle des candidats. Lorsque la liste est incomplète, le préfet en informe le premier président de la cour d’appel par l’intermédiaire du président du TPBR.
Une fois la liste dressée, le préfet la transmet au président du TPBR. Ce dernier l’adresse, avec son avis sur chacun des candidats, au premier président de la cour d’appel. En l’absence de liste ou si elle est incomplète, celui-ci peut, avec l’avis du président du TPBR, renouveler les fonctions d’assesseurs. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel désignant les candidats est communiquée à tous les intéressés.
L’instruction rappelle également les difficultés de fonctionnement qui peuvent survenir.
Désignation des membres des CCPDBR
Le préfet recueille les candidatures auprès des organisations représentatives. Il leur demande de proposer le nom de représentants titulaires et suppléants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs. L’instruction détaille les pièces à fournir par les candidats ainsi que les conditions à remplir pour le représentant d’une personne morale. Pour les GAEC, il n’est pas dérogé au principe de transparence. La qualité de bailleur est précisée dans le cas d’un démembrement de propriété, d’un bien indivis, d’un bien commun ou d’une association foncière pastorale. Un assesseur membre de tribunal peut également être membre de la commission.
Le préfet peut uniquement retenir des candidats remplissant la condition d’antériorité professionnelle. Il choisit parmi eux 6 représentants des bailleurs et 6 suppléants, ainsi que 6 représentants des preneurs et 6 suppléants. Lorsqu’un département comporte 4 TPBR et plus, le préfet choisit par tribunal un représentant des bailleurs et un suppléant, ainsi qu’un représentant des preneurs et un suppléant. La composition de la commission, arrêtée par le préfet, tient compte de la représentativité des organisations.
Proposition de calendrier
Dès la publication de l’instruction, le préfet saisit les organisations représentatives. Il est procédé à la réception et à l’examen des candidatures 5 semaines après la saisine. Avant le 1er janvier 2024, date de renouvellement des assesseurs des TPBR et des membres des CCPDBR, le préfet transmet la liste des membres assesseurs au président du TPBR qui la transmet au premier président de la cour d’appel. Ce dernier désigne les assesseurs, lesquels prêtent serment dans le mois de la publication de l’ordonnance de désignation. Au plus tard un mois après la désignation des assesseurs, le préfet désigne les membres de la CCPDBR.
Instr. technique DGPE/SDPE/2023-706, 14 nov. 2023 : BO min. agri. n° 46
Site EditionsLégislatives 20/11/2023
