C’est l’objectif fixé par la loi publiée le 8 juillet 2023, qui outre des mesures d’accompagnement psychologique, contient également des mesures sociales.
En cas d’arrêt maladie faisant suite à une fausse couche intervenue avant la 22ème semaine d’aménorrhée, l’assurée bénéficie des indemnités journalières maladie de la sécurité sociale sans application du délai de carence. Cette mesure concerne aussi bien les assurées non-salariées que salariées.
Concernant ces dernières, il est en outre prévu une protection contre le licenciement durant les 10 semaines suivant une fausse couche médicalement constatée, ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
Soulignons, par ailleurs, que la protection n’est pas de nature à remettre en cause le terme d’un CDD arrivant à échéance au cours de cette période.
Ces nouvelles règles d’indemnisation seront applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024. À défaut de précision concernant les mesures relatives à la rupture du contrat de travail, ces mesures sont d’ores et déjà applicables.
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047799541
Actualités – Technique – CSOEC 10/07/2023
