Un régime universel d'indemnisation des risques climatiques devrait s'appliquer dès 2023.
A la suite du gel de printemps 2021, les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesures ponctuelles pour aider les agriculteurs sinistrés. Le Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 a ouvert l’indemnisation des calamités agricoles aux victimes du gel 2021, y compris les viticulteurs, et ce à des conditions très favorables puisque pour bénéficier de l’indemnisation les pertes sur l’ensemble de l’exploitation devront être supérieures à 11 % contre 13 % dans le cas général.
Par ailleurs, suite aux propositions d’un groupe de travail spécialisé, les pouvoirs publics ont constaté que le système actuel : assurance multirisque des récoltes, assez peu souscrit (35 % des exploitants) et l’indemnisation des calamités agricoles, était assez opaque, peu adapté aux changements climatiques que subissent les exploitants agricoles.
En conséquence, les pouvoirs publics ont annoncé, durant l’été 2021, une refonte de ce système grâce à la création d’un régime universel d’indemnisation des risques climatiques ouvert à tous les agriculteurs. Les caractéristiques principales seraient les suivantes :
– les risques d’intensité moyenne feraient l’objet de l’assurance multirisque climatiques subventionnée ;
– les risques d’intensité catastrophique seraient pris en charge par l’Etat ;
– une méthode unique de calcul des pertes, individualisée auprès de chaque agriculteur, serait appliquée ;
– l’indemnisation serait effectuée grâce à un guichet unique ;
– les agriculteurs seraient invités à souscrire une assurance multirisques, l’indemnisation de l’Etat étant plus élevée pour les assurés et la souscription mieux aidée ;
– enfin, le nouveau système ferait l’objet d’une gouvernance tripartite alliant l’Etat, les agriculteurs et les organismes d’assurance et de réassurance.
L’application de ce nouveau système devrait être effective dès 2023.
Min. agri., Communiqué de presse, 28 juill. 2021 – Réformer l’assurance récolte
Site EditionsLégislatives 21/09/2021
