La Cour de cassation rappelle que les défauts d’une maison qui interdisent l’usage normal de certaines des pièces relèvent de la garantie des vices cachés et non d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
A noter : L’obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur lui impose de délivrer un bien conforme à ce qui a été convenu avec l’acheteur. Le vendeur doit, en outre, garantir les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine.
Si le défaut affectant le bien vendu constitue à la fois un défaut de conformité et un vice caché, seule la garantie afférente à ce dernier est applicable. L’acheteur a toutefois intérêt à invoquer les deux fondements car le juge saisi d’un seul d’entre eux n’est pas tenu de rechercher si la demande peut aboutir sur la base de l’autre.
Si le défaut de délivrance conforme et le vice caché permettent tous les deux à l’acheteur de demander la résolution de la vente, les actions diffèrent sur plusieurs points, notamment le délai pour agir et les conséquences de la résolution.
Dans sa rédaction soumise à consultation publique en juillet 2022, le projet de réforme du droit des contrats spéciaux envisage de ne retenir qu’une seule garantie couvrant à la fois le défaut de conformité et l’impropriété du bien à l’usage habituellement attendu et soumise à une prescription de 2 ans.
Cass. 3e civ. 19-10-2023 n° 22-10.090 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 06/12/2023
