L’État peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais liées à une procédure en justice. Cette aide est octroyée sous conditions de ressources.
Former une action en justice entraîne des frais qui ne sont pas à la portée de tout le monde. Ils peuvent être pris en charge sous certaines conditions par la souscription d’un contrat de protection juridique. Des exploitants cumulent parfois deux assurances de ce type sans le savoir.
Sous conditions de ressources
Pour ceux qui n’ont pas souscrit de protection juridique, et qui disposent de peu de ressources, l’État leur propose une aide juridictionnelle afin qu’ils puissent payer leurs différents frais d’avocats, de notaires, de commissaires de justice (ex-huissier de justice). Ils peuvent être pris en charge totalement ou en partie, selon leur situation.
Pour les victimes de violence conjugale, l’aide juridictionnelle peut être accordée provisoirement pour une procédure d’urgence. L’aide est versée directement aux professionnels du droit. L’aide ne couvre pas les amendes ou les dommages et intérêts qui pourraient être prononcés.
Une demande qui peut se faire en ligne
Pour que la demande de cette aide soit plus facile et plus rapide, l’État vient de mettre en place une plate-forme en ligne. Il est possible sur ce même site de vérifier son éligibilité au dispositif grâce à un simulateur.
L’État met aussi à disposition une ligne téléphonique accessible gratuitement en composant le 3039 qui permet d’accompagner tous ceux voulant accomplir une démarche juridique ou trouver un professionnel.
Site LaFranceAgricole -Actualités 12/12/2023
