Pour donner suite à la consultation publique réalisée jusqu’au 31 juillet 2022, l’administration complète ses commentaires relatifs aux modalités d’assujettissement à la TVA des subventions et indemnités. Elle y apporte, notamment, de nouveaux exemples d’indemnités imposables et non imposables, notamment concernant les indemnités pour rupture de contrat.
Ainsi, il est précisé que certaines indemnités versées en cas de résiliation de contrat sont assujetties à la TVA, lorsque l’objet de l’indemnité est d’assurer ainsi un équilibre économique d’un contrat de fourniture (exemple : Indemnité en cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services prévoyant une période minimale d’engagement, lorsque cette période de fidélisation fait partie intégrante du prix total payé pour la fourniture de prestations de services).
Sont également assujetties à TVA, les indemnités correspondant au prix de capacités réservées non utilisées et non remboursables (par exemple : Réservation de chambres d’hôtel, étant précisé qu’est sans incidence la circonstance que le client ne supporte qu’une fraction du prix des capacités réservées et non utilisées)
Ces nouveaux commentaires, définitifs, se substituent à ceux soumis à consultation publique.
TVA – Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités – Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) – Mise à jour suite à consultation publique
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13728-PGP.html/ACTU-2022-00142
Actualités – Technique Site CSOEC 03/02/2023
