Forcer la réunion d’une assemblée est possible mais pas pour toutes les décisions.
En principe, dans une société civile, l’associé peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question précise. En cas de refus ou de carence du gérant, l’associé peut solliciter en justice la désignation d’un mandataire afin de provoquer cette assemblée.
Dans une SCI, une promesse de cession de parts est conclue entre les associés mais selon les cédants, cette dernière n’est pas exécutée. Afin d’y remédier, ces-derniers sollicitent le gérant afin de réunir une assemblée pour constater les cessions intervenues. Face à l’inertie du gérant, les cédants demandent la désignation en justice d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée.
La désignation du mandataire est refusée par les juges qui considèrent que cette demande est inapplicable en l’espèce, car un mandataire ne peut pas être désigné pour convoquer une assemblée afin de positionner sur des cessions de parts, alors que ça ne relève pas de sa
Cass. com. 20 décembre 2023, n° 21-18746
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048768939?init=true&page=1&query=+21-18.746&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 19/02/2024
