Un Décret 16 juin 2021, paru au Journal Officiel du 17 juin 2021, porte revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles.
Il précise les conditions d’application de la revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, prévue par la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Cette revalorisation s’appuie sur le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles, dont le montant était auparavant fixé à 75 % du SMIC net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Le présent décret précise les modalités d’appréciation de la condition de subsidiarité à laquelle est désormais soumis le complément différentiel. Il fixe le seuil d’écrêtement du complément différentiel par rapport au montant de l’ensemble des pensions de l’assuré. Il détermine la notion de droits propres pris en compte au titre de l’écrêtement. La formule de calcul est adaptée pour déterminer le montant du complément différentiel à partir du nombre réel de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l’assuré. Il précise les modalités de versement et de révision du complément différentiel. Il indique les modalités d’application dérogatoires de la loi du 3 juillet 2020 en outre-mer, où une majoration de la durée d’assurance pour le calcul du complément différentiel est applicable. Enfin, le texte prévoit que l’article 1er de cette loi entre en vigueur le 1er novembre 2021 .
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er novembre 2021
Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
JORF n°0139 du 17 juin 2021
