A compter du 1er juillet 2021, les professions libérales bénéficient des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas de maladie et versent, en contrepartie, une cotisation supplémentaire.
Cotisation supplémentaire
– Pour les professionnels libéraux au régime « réel »,
La cotisation, fixée au taux de 0,30 %, est calculée dans la limite de 3 PASS
L’assiette minimale est fixée à 40 % du PASS
A titre transitoire, pour l’année 2021, le taux de la cotisation est fixé à 0,15 %
– Pour les professionnels libéraux au régime micro-social, le taux global de cotisation est porté à 22,5 % au lieu de 22 %
– Sont concernées les cotisations dues au titre des périodes courant à compter
du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants au régime « réel »
du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs
– Pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales et les conjoints collaborateurs qui relèvent d’un régime particulier, les cotisations seront relevées, selon des dispositions spécifiques, à compter du 1er juillet 2022.
Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
– Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours, soit à compter du 4e jour d’arrêt de travail
– Elles s’élèvent à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte dans la limite de 3 PASS
– Sont concernés les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021, sauf pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié et les conjoints collaborateurs qui seront concernés à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/SSAS2116609D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 15/06/2021
