C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation.
L’étranger titulaire d’une carte de résident peut légalement continuer à séjourner et travailler en France pendant 3 mois à compter de l’expiration de son titre, si et seulement si, il justifie d’une demande de renouvellement déposée dans les deux mois précédant cette expiration.
Dans cette affaire, par lettre recommandée du 21 décembre 2016, l’employeur demande au salarié de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour au plus tard 7 jours avant l’expiration de celui en cours de validité, lui précisant qu’à défaut, il ne pourrait pas continuer à exécuter sa prestation de travail à la date d’expiration de son titre de séjour, soit à compter du 2 janvier 2017. Le 28 décembre 2016, il lui adresse une mise en demeure lui rappelant la nécessité de produire un nouveau titre de séjour. Le 23 janvier 2017 le salarié est licencié pour défaut de titre l’autorisant à travailler.
Le salarié, arguant du fait qu’à l’expiration de sa carte il bénéficiait d’un délai supplémentaire de 3 mois au cours duquel il pouvait encore travailler, conteste son licenciement. Il n’obtient pas gain de cause. Faute d’avoir initié une demande de renouvellement de son titre le salarié ne peut bénéficier du délai de 3 mois.
Cass. soc. 29 novembre 2023, n°22-10004
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Actualités – Technique – CSOEC 07/12/2023
