La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement.
Seuls ouvrent droit à l’exonération les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire lui-même au jour de la cession
Il appartient au contribuable d’apporter les éléments nécessaires relatifs aux modalités d’occupation permettant de justifier que le bien immobilier constitue bien la résidence principale du contribuable.
A cet effet, les attestations du syndic, de l’agent immobilier et de la gardienne de l’immeuble sont dépourvues à cet égard de valeur probante.
En revanche, une quittance d’électricité faisant état d’une consommation très faible est un élément permettant d’écarter la qualification de résidence principale, et ce même si le chauffage et l’eau chaude soient collectifs.
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/10/2022, 22PA03949, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046488390?isSuggest=true
Actualités – Technique Site CSOEC 15/11/2022
