Par exception au principe du dépôt mensuel d’une déclaration CA3, les redevables de la TVA soumis, de plein droit ou sur option, au régime réel normal d'imposition sont admis à souscrire leurs déclarations par trimestre civil lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
Le Conseil d’Etat vient de décider le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
La période annuelle de référence correspond donc à une année glissante et à non à une année civile.
Le redevable doit donc vérifier, pour chaque trimestre civil, s’il a dépassé le seuil de 4 000 € eu égard à ses quatre dernières déclarations et, si tel est le cas, de revenir alors à une périodicité mensuelle.
Article 287 du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046441442?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 16/11/2022
