Un Décret et un Arrêté du 9 octobre 2023, paru au Journal Officiel du 10 octobre 2023, précisent les conditions dans lesquelles certains produits et services pourront être mis sur le marché après le 28 juin 2025 de sorte qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées.
En application de la directive 2019/882 du 17 avril 2019, la loi 2023-171 du 9 mars 2023, dite « DDADUE 3 », impose que certains produits mis sur le marché après le 28 juin 2025 et certains services fournis après cette date soient conformes à des exigences d’accessibilité aux personnes handicapées ; seules les microentreprises de prestations de services seront dispensées de respecter ces exigences (C. consom. art. L 412-13 : BRDA 9/23 inf. 21).
Ce Décret et cet Arrêté finalisent la transposition de la directive 2019/882. Le décret précise notamment les produits et services concernés, les obligations des opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services), ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation (C. consom. art. D 412-49 s. nouveaux), tandis que l’arrêté établit la liste des exigences d’accessibilité.
Décret 2023-931 du 9-10-2023 : JO 10 texte n° 3 Arrêté ECOI2311693A du 9-10-2023 : JO 10 texte n° 5
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 26/10/2023
