Le projet de loi de finances pour 2024 vient d’être publié.
Parmi les principales mesures significatives, il convient de noter :
– L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation à hauteur de 4,8 % ;
– Création d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC), nouveau produit d’épargne exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans ;
– Instauration d’un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français ;
– Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) ;
– Prorogation de certains dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement de territoires ;
– Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avec un suppression définitive reportée à 2027 ;
-Aménagement de la franchise en base sur la valeur ajoutée.
Ce projet sera certainement enrichi au cours des débats parlementaires à venir.
Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1680_projet-loi
Actualités – Technique Site CSOEC 28/09/2023
