Les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique peuvent demander à constituer un seul assujetti pour les besoins de la TVA lorsque, bien que juridiquement indépendantes, elles sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.
Le contrôle de la TVA des sociétés faisant partie d’un assujetti unique s’opère en principe dans les conditions de droit commun.
L’administration vient néanmoins d’apporter certaines précisions concernant :
– la possibilité pour l’administration de contrôler les membres d’un assujetti unique comme s’ils n’étaient pas membres de l’assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre ;
– la possibilité pour l’administration de procéder au contrôle du représentant de l’assujetti unique et au contrôle des différents membres pour la même période et les mêmes impôts ;
– aux modalités de taxation d’office à la TVA pour un membre de l’assujetti unique.
BOI-TVA-AU
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13452-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-20230920
BOI-TVA-AU-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13466-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-50-20230920
Actualités – Technique Site CSOEC 21/09/2023
