Le projet de loi de finances prévoit un relèvement des plafonds de la DEP, du seuil du régime micro-BA et des seuils d'exonération des plus-values professionnelles.
Le ministre de l’économie a déposé devant l’Assemblée nationale le 27 septembre son projet de loi de finances pour l’année 2024. La mesure phare pour les exploitants agricoles consiste en une hausse des différents plafonds et seuils applicables à l’activité économique des entreprises agricoles. Ces revalorisations s’inscrivent dans le cadre de la transition environnementale du monde agricole.
Relèvement des plafonds de la DEP
Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) seraient augmentés à compter du 1er janvier 2024 (PLF, art. 12, I, A).
Ils avaient déjà été relevés en 2023 dans le cadre du dispositif d’indexation annuelle mis en place par la loi de finances pour 2023 (CGI, art. 73, mod. par L. fin. 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 34). Cette fois-ci, la hausse n’est pas mécanique. Elle est destinée à encourager l’investissement dans la décarbonation en permettant aux exploitants de constituer une épargne couvrant ces dépenses, parmi toutes celles liées aux besoins de l’exploitation.
Plafonds annuels – Exploitation individuelle
| Montant du bénéfice imposable corrigé | Plafonnement | ||||
| IR dû au titre des années antérieures à 2023 | IR dû au titre de l’année 2023 | IR dû au titre de l’année 2024 | IR dû au titre des années antérieures à 2023 | IR dû au titre de l’année 2023 | IR dû au titre de l’année 2024 |
| Inférieur à 27 000 € | Inférieur à 28 612 € | Inférieur à 32 608 € | 100 % du bénéfice imposable | 100 % du bénéfice imposable | 100 % du bénéfice imposable |
| Supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 € | Supérieur ou égal à 28 612 € et inférieur à 52 985 € | Supérieur ou égal à 28 612 € et inférieur à 52 985 € | 27 000 € majorés de 30 % du bénéfice excédant cette limite | 28 612 € majorés de 30 % du bénéfice excédant cette limite | 32 608 € majorés de 30 % du bénéfice excédant cette limite |
| Supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 € | Supérieur ou égal à 52 985 € et inférieur à 79 478 € | Supérieur ou égal à 60 385 € et inférieur à 90 579 € | 33 900 € majorés de 20 % du bénéfice excédant 50 000 € | 35 924 € majorés de 20 % du bénéfice excédant 52 985 € | 40 942 € majorés de 20 % du bénéfice excédant 60 385 € |
| Supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100000 € | Supérieur ou égal à 79 478 € et inférieur à 105 970 € | Supérieur ou égal à 90 579 et inférieur à 120 771 € | 38 900 € majorés de 10 % du bénéfice excédant 75 000 € | 41 222 € majorés de 10 % du bénéfice excédant 79 478 € | 46 979 € majorés de 10 % du bénéfice excédant 90 579 € |
| Supérieur ou égal à 100 000 € | Supérieur ou égal à 105 970 € | Supérieur ou égal à 90 579 et inférieur à 120 771 € | 41 400 € | 43 872 € | 50 000 € |
Plafonds annuels – GAEC et EARL
| Montant du bénéfice imposable corrigé | Plafonnement si 2 associés | Plafonnement si 3 associés | Plafonnement si 4 associés | ||||||||
| IR dû au titre des années antérieures à 2023 | IR dû au titre de l’année 2023 | IR dû au titre de l’année 2024 | IR dû au titre des années antérieures à 2023 | IR dû au titre de l’année 2023 | IR dû au titre de l’année 2024 | IR dû au titre des années antérieures à 2023 | IR dû au titre de l’année 2023 | IR dû au titre de l’année 2024 | IR dû au titre des années antérieures à 2023 | IR dû au titre de l’année 2023 | IR dû au titre de l’année 2024 |
| Inférieur à 27 000 € | Inférieur à 28 612 € |
Inférieur à 32 608 € |
100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice |
| De 27 000 € à 49 999 € | De 28 612 € à 52 984 € |
De 32 608 € à 60 384 € |
100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice |
| De 50 000 € à 74 999 € | De 52 985 € à 79 477 € |
De 60 385 € à 90 578 € |
100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice |
| De 75 000 € à 99 999 € | De 79 478 € à 105 969 € |
De 90 579 € à 120 770 € |
77 800 € + 20% (B – 75 000 €) | 82 844 € + 20% (B – 79 478 €) | 93 958 € + 20% (B – 90 579 €) | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice | 100 % du bénéfice |
| Supérieur ou égal à 100 000 € | Supérieur ou égal à 105 970 € | Supérieur ou égal à 120 771 € | 82 800 € | 87 744€ | 100 000 € | 124 200 € | 131 616 € | 150 000 € | 165 600 € | 175 488 € | 200 000 € |
Relèvement des seuils d’exonération des plus-values professionnelles
L’article 151 septies du CGI permet une exonération partielle ou totale des plus-values professionnelles agricoles de cession en fonction de seuils de recettes. Ceux-ci seraient revalorisés pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024 afin d’encourager le renouvellement du matériel agricole (PLF, art. 12, I, B). Ils passeraient de 250 000 € à 350 000 € pour une exonération totale et de 350 000 € à 450 000 € pour une exonération partielle.
Relèvement du seuil micro-BA
Le plafond de recettes pour l’application du régime micro-BA serait revalorisé à titre exceptionnel, passant de 91 900 € à 120 000 € (CGI, art 69 ; PLF, art. 12, I, C). Calculé sur une moyenne de 3 années consécutives, il est en principe actualisé tous les 3 ans, la prochaine revalorisation devait intervenir au 1er janvier 2026. L’exposé des motifs adossé au projet de loi indique que cette revalorisation en 2026 n’est pas remise en cause par l’actualisation à 120 000 € applicable aux revenus dus au titre de 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 AN n° 1680, 27 sept. 2023, art. 12
Site EditionsLégislatives – Actualités 29/09/2023
