Les procédures et délais pour modifier les plans stratégiques nationaux sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Un nouveau règlement de la Commission européenne du 13 décembre 2022 vient compléter le règlement (UE) n° 2021/2115 (Règl. (UE) 2021/2115 de la Commission, 2 déc. 2021) qui régit l’aide aux PSN. Il définit :
– les procédures de présentation des demandes de modification des plans stratégiques nationaux (PSN) ;
– les délais de présentation des demandes de modification des PSN ;
– les autres cas dans lesquels le nombre maximal de demandes de modification des PSN visant à soumettre des éléments manquants ne s’applique pas.
Procédure de présentation des demandes de modification
L’État membre doit mentionner les raisons qui justifient la modification et les effets attendus de celle-ci, en particulier sur les objectifs et les indicateurs et sur le plan financier. Ces informations doivent être transmises par l’intermédiaire du système d’échange électronique de données « SAC 2021 ».
Une seule demande de modification peut être présentée à la fois. Dans l’hypothèse où l’État membre retire une demande de modification, et afin de garantir la sécurité juridique des bénéficiaires, une nouvelle demande de sa part ne peut être présentée qu’une fois que la Commission a reconnu le retrait de la demande précédente.
Pour les modifications relatives aux interventions en faveur du développement rural notifiées par les États membres à la Commission, la notification doit contenir :
– l’objet des modifications ;
– la justification confirmant que la modification n’a pas d’incidence sur les objectifs spécifiques visés par la nouvelle programmation (cf. art. 6 du règlement (UE) n° 2021/2115) ;
– la date d’entrée en vigueur de la modification.
Délais de présentation des demandes de modification
Les périodes de présentation des demandes à la Commission diffèrent suivant les types d’intervention :
– au plus tard le 30 septembre 2028 pour les types d’intervention concernant les secteurs couvrant plusieurs produits (fruits et légumes, apiculture, vin, houblon…) doivent être soumises à la Commission ;
– au plus tard le 30 septembre 2029 pour les types d’intervention en faveur du développement rural ;
– entre le 1er janvier et le 31 mai 2025 pour les transferts de dotations financières.
La Commission dispose d’un délai de 3 mois pour l’approbation d’une demande de modification à compter de sa soumission par l’État membre. Ce délai est suspendu à compter de la date à laquelle les observations de la Commission ont été notifiées à ce dernier et jusqu’à la date de la nouvelle version du PSN soumise au moyen du système d’échange électronique de données.
Dérogation au nombre maximal de demandes
En principe, une modification ne peut être sollicitée qu’une seule fois par année civile. En outre, trois autres demandes de modification du plan peuvent être soumises au cours de la période couverte par le PSN (Règle. (UE) 2021/2115 de la Commission, 2 déc. 2021, art. 119, 7). Certaines demandes de modification visant à soumettre des éléments manquants dans le PSN ne sont pas prises en compte dans le nombre maximal de demandes :
– les modifications résultant de mesures d’urgence nécessaires pour faire face à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques, des phénomènes climatiques ou des changements brusques et important de la conjoncture socio-économique ;
– les modifications apportées à la suite de mesures exceptionnelles adoptées en raison de prévention ou de perturbation du marché, de maladies animales ou encore de problèmes spécifiques ;
– les modifications rendues nécessaires par l’introduction d’instruments financiers ;
– les modifications résultant d’un dégagement budgétaire d’office pour les PSN. Celles-ci doivent être présentées au plus tard le 30 juin de chaque année civile ;
– les modifications relatives aux interventions relevant du développement rural.
Une demande de modification qui combine des modifications visant à soumettre des éléments manquants avec d’autres modifications est comptabilisée dans le nombre maximal de demandes de modification.
Règl. (UE) n° 2023/370 de la Commission, 13 déc. 2022 : JOUE L. 51
Site EditionsLégislatives 06/03/2023
