Les dotations des années 2024 à 2026 sont adaptées en conséquence.
Conformément aux possibilités offertes par le règlement européen du 2 décembre 2021 (Règl. (UE) n° 2021/2115 du Parlement et du Conseil, 2 déc. 2021), certains États membres ont décidé dans leur plan stratégique national (PSN) de transférer, pour les années civiles 2023 à 2026, un pourcentage de leurs dotations destinés aux paiements directs vers leurs dotations au titre du Feader.
Plusieurs États membres, dont la France, ont décidé de réduire le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour les années civiles 2023 à 2026 et de transférer le produit estimé vers le Feader. D’autres ont choisi de transférer vers leurs dotations destinées aux paiements directs un certain pourcentage de leurs dotations du Feader pour les années 2024 à 2027. D’autres encore vont utiliser jusqu’à 5 % de leurs dotations destinées aux paiements directs pour les types d’intervention d’autres secteurs, à leur choix, dont la liste figure en annexe VI du règlement (UE) n° 2021/2115.
Pour la France, les dotations destinées aux paiements directs, ainsi que la ventilation annuelle de l’aide de l’UE en faveur du développement rural, pour les années 2024 à 2026 sont ainsi adaptées :
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– s’agissant du montant total destiné aux types d’intervention sous la forme de paiements directs (Règl. (UE) n° 2021/2115 du Parlement et du Conseil, 2 déc. 2021, art. 87, 1, al. 1er) : 6 736 440 037 euros pour chaque année de 2023 à 2026, et 7 285 000 537 euros pour 2027 et les années suivantes ;- s’agissant de la dotation financière avant tout transfert retenant un plafonnement et une dégressivité du montant de l’aide de base au revenu (Règl. (UE) n° 2021/2115 du Parlement et du Conseil, 2 déc. 2021, art. 87, 1, al. 3) : 6 736 440 037 euros pour chaque année de 2023 à 2024, et 7 285 000 357 euros pour 2027 et les années suivantes ;
– s’agissant de la ventilation annuelle des montants destinés aux types d’intervention en faveur du développement rural après déduction du montant de 0, 25 % consacré au financement des activités d’assistance technique (Règl. (UE) n° 2021/2115 du Parlement et du Conseil, 2 déc. 2021, art. 89) : 2 008 000 570 euros pour chaque année de 2023 à 2026, et 10 038 187 350 euros pour 2027 et les années suivantes.
Règl. délégué (UE) n° 2023/813 du Parlement et du Conseil, 8 févr. 2023 : JOUE L. 102 Site EditionsLégislatives 04/05/2023
