Les entreprises souhaitant se placer sous un régime d’imposition différent de celui qui leur est applicable de plein droit doivent formuler une option expresse dans un certain délai. A défaut, elles ne peuvent pas en demander le bénéfice dans le délai de réclamation.
Il faut donc veiller à respecter ces délais notamment en cas de passage d’un régime micro-entreprise à un régime réel d’imposition.
– Entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC souhaitant passer à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) au titre de l’année 2023 :
Option à faire avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2022, soit :
. Avant le jeudi 25 mai 2023 pour les départements n° 01 à 19 ;
. Avant le jeudi 1er juin 2023 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
. Avant le jeudi 8 juin 2023 pour les départements n° 55 à 974/976.
– Entreprises relevant de plein droit du régime simplifié souhaitant passer à un régime réel normal d’imposition au titre de l’année 2023 :
Option à faire avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de 2022, soit le 18 mai 2023.
Attention, dans tous les cas, l’option est valable un an et est reconduite tacitement chaque année, sauf renonciation. En cas de renonciation au titre de l’année 2023, celle-ci doit être notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat au titre de 2022, soit le 18 mai 2023.
Article 50-0 du Code général des impôts et article 267 septies A de l’annexe 2 au Code général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045974674/2023-05-11/?isSuggest=true
Actualités – Technique Site CSOEC 11/05/2023
PR
