Le report fait suite aux prolongations tacitement accordées par l'administration.
Les modalités de réalisation de plusieurs appels à projets pour des investissements agricoles inclus dans le Plan de relance de 2020 sont modifiées. Ainsi, lorsqu’un prolongement a été accordé tacitement par FranceAgriMer à la suite d’une demande justifiée du porteur de projet, avant le terme prévu par la convention et ayant donné lieu à un accusé de réception, les projets doivent ainsi être achevés :
– pour les appels à projets « modernisation des abattoirs », dans un délai maximum de 36 mois et au plus tard le 30 juin 2025 ;
– pour les appels à projets « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » et « structuration des filières protéines végétales » dans un délai maximum de 30 mois et au plus tard le 30 juin 2025.
Pour les appels à projets « structuration des filières protéines végétales », les projets lauréats sont retenus pour la totalité de leur durée d’exécution, durée qui comprend leur réalisation technique ainsi que des actions de valorisation et de diffusion des résultats. L’exercice de ces projets doit être achevé avant le 30 juin 2024 lorsque le prolongement a été accordé par FranceAgrimer et la demande du solde accompagnée de la totalité des pièces justificatives doit lui parvenir au plus tard 6 mois après la fin de la période de réalisation du projet.
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-032, 20 mars 2024 : BO min. agri. n° 13
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-033, 20 mars 2024 : BO min. agri. n° 13
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-034, 20 mars 2024 : BO min. agri. n° 13
Site EditionsLégislatives 02/04/2024
