Le projet de loi d’orientation vient d’être dévoilé le 3 avril 2024. Il a trois objectifs majeurs : former plus et mieux, favoriser le renouvellement des générations et simplifier.
Reporté, complété, modifié, retitré mais enfin présenté ! Le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, devenu projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, a été dévoilé ce mercredi 3 avril 2024 en conseil des ministres. Après une longue période d’hésitation, amplifiée par la colère agricole qui a obligé le gouvernement à ajuster son contenu, le texte présenté compte 19 articles et poursuit trois objectifs : réaliser 20 000 installations par an, simplifier le quotidien des agriculteurs et réaffirmer la souveraineté alimentaire du pays.
1 – L’agriculture comme intérêt général majeur de la Nation
Le projet de loi prévoit de modifier le code rural et d’inscrire la souveraineté alimentaire « comme un objectif structurant des politiques publiques ». L’article 1 du texte « affirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture » par le fait qu’elle garantit « la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ». L’objectif est de pouvoir avoir un équilibre entre les politiques publiques, explique le cabinet du ministre de l’Agriculture, cela aura un impact de long terme.
2 – Augmenter le nombre de formés dans l’enseignement agricole
L’article 2 fixe « un objectif d’accroissement significatif, d’ici 2030, du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et du niveau de diplôme moyen ». Le texte « prévoit la mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant » pour les classes élémentaires et les collèges via les stages et d’un « contrat territorial de consolidation ou de création de formation » pour les établissements d’enseignement.
L’article 5 crée un « bachelor agro », diplôme national de niveau bac + 3 dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il concourt à l’objectif « d’augmentation significative du niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs » et à « la diversification des profils et des compétences ».
3 – Préserver le maillage vétérinaire
L’article 7 prévoit que les auxiliaires vétérinaires puissent réaliser « certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires ». « Cette disposition permettra « d’optimiser le travail des vétérinaires […] en leur permettant de se recentrer sur des actes vétérinaires à plus forte valeur ajoutée, et participera ainsi à la préservation du maillage vétérinaire du territoire national », exposent les motifs.
4 – Créer le guichet unique « France services agriculture »
L’article 10 instaure la création du réseau « France service agriculture ». Un guichet unique porté par les chambres d’agriculture dans chaque département, qui seront « chargées de l’accueil, de l’orientation et d’un accompagnement personnalisé et coordonné des personnes qui souhaitent s’engager ou se retirer d’une activité agricole, par une gouvernance dédiée et partenariale ». Les porteurs de projet seront orientés vers des « structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État ». Le texte « prévoit que le bénéfice de certaines aides publiques pourra être conditionné au passage par le réseau ».
L’article 9 détaille l’instauration d’un diagnostic qui aura pour objectif « d’évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l’installation puis tout au long de leur cycle de vie » notamment sur l’impact et leur résilience face au changement climatique. Il sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026.
5 – Créer des Groupements fonciers agricoles d’investissement
L’article 12 fixe les conditions dans lesquelles peuvent être créés des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Ils auront pour objet d’exercer les missions des GFA (groupements foncier agricoles) mais aussi « la capacité de lever des capitaux auprès d’investisseurs ». L’article précise les catégories d’investisseurs susceptibles d’investir dans un GFAI et définit leurs règles de fonctionnement.
6 – Adapter l’échelle des peines
L’article 13 vise à permettre au gouvernement, par ordonnance, à adapter l’échelle des peines pour les agriculteurs pour les sanctions liées à des atteintes à l’environnement. Cela pourra consister par exemple à substituer des sanctions administratives à des sanctions pénales et instituer des obligations de restauration écologique.
7 – Simplifier de la règlementation sur les haies
La multiplication de la réglementation sur les haies « a pu conduire à une réduction des linéaires de haies depuis plusieurs décennies » expose les motifs de l’article 14. Ce dernier vise donc à en simplifier la réglementation en encadrant, « sur la base d’un régime de déclaration et d’autorisation, les possibilités d’arrachage et de replantation des haies ».
8 – Accélérer les décisions sur les contentieux
L’article 15 vise à accélérer les décisions juridiques « en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage ». Selon l’exposé des motifs les « recours successifs sur les différentes décisions administratives » allongent de manière excessive la durée des procédures. L’objectif est de « sécuriser les porteurs de projets, en leur permettant de savoir rapidement si celui-ci est autorisé ou doit être adapté ou abandonné ».
9 – Adapter la responsabilité pénale des propriétaires des chiens de troupeaux
L’article 16 prévoit de pouvoir de modifier ces règles des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui s’applique aux propriétaires de plus de neuf chiens de troupeau, considérant qu’elle n’est pas adaptée. Il propose que le gouvernement puisse, par ordonnance, « fixer des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale en cas de dommages causés par les chiens de protection de troupeaux ».
Ces diverses mesures pourront être complétées par des « efforts budgétaires » sur la prochaine loi de finances assure le cabinet du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, notamment sur la question de la fiscalité des installations.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 03/04/2024
