Des leviers sont recherchés pour lever des incompatibilités entre certaines MAEC « ancienne programmation » et les voies d'éco-régime.
Le ministre d’agriculture a été interpellé par une parlementaire sur la situation des agriculteurs engagés à la fois dans une mesure agricole environnementale et climatique « ancienne programmation » (MAEC RDR 3) et certaines voies d’éco-régime de la PAC 2023-2027. La circulaire DGPE/SDPAC/2023-589 relative aux règles d’incompatibilité entre ces mesures, publiée tardivement en septembre 2023, demande en effet aux agriculteurs de choisir entre renoncer soit à leur subvention au titre des MAEC malgré le coût des pratiques mises en place, soit à l’éligibilité à l’éco-régime par la voie « des pratiques ».
Le ministre de l’agriculture indique que le Plan stratégique national décliné en application de la nouvelle PAC exige que les MAEC soient compatibles avec les trois voies d’accès au dispositif de l’éco-régime, en accord avec le principe règlementaire d’absence de double financement. Les cahiers des charges de certaines MAEC relevant de l’ancienne réglementation, établis avant la mise en place de la nouvelle PAC, recoupent certaines obligations prévues dans le cadre des éco-régimes et sont, dans ce cas, non cumulables avec les voies de l’éco-régime concernées. Toutefois, une analyse au cas par cas des dossiers concernés par des incompatibilités est conduite par les services instructeurs. Il est d’ores et déjà possible de lever les incompatibilités avec l’éco-régime en fonction des couverts déclarés par les bénéficiaires sur les surfaces engagées en MAEC. D’autres leviers sont en cours d’expertise afin de permettre à un maximum de bénéficiaires des MAEC relevant de la programmation précédente de pouvoir émarger au dispositif de l’éco-régime.
Rép. min. n° 14547 : JOAN Q, 19 mars 2024, p. 20107 – Site EditionsLégislatives – 25/03/2024
